CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 00-21.706

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2000-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz via assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1.060.898 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et des époux X... ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse aux conclusions
  • Conclusions d'un assureur soutenant que la garantie d'un sinistre est conditionnnée par la production de certaines pièces

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X... Bazin distribution, dite FONDABIS, exploitait un fonds de commerce, le liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire postérieurement au sinistre, a assigné l'assureur de celle-ci, la compagnie Via assurances aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2000) a condamné la compagnie d'assurances au paiement de 1.060.898 francs, avec intérêts au taux légal, en application d'une clause du contrat prévoyant l'indemnisation des frais généraux permanents exposés jusqu'au jour où l'assuré a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation lorsque la cessation d'activité est imputable à un événement ne dépendant pas de sa volonté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que la demande supposait pour qu'il y soit fait droit la production de certaines pièces comptables justificatives et qu'il ne pouvait y avoir lieu à indemnisation, eu égard à la perte nette devant d'après lui être déduite des frais à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz via assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1.060.898 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.