CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 01-15.142

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Rejette la requête présentée par la SCI La Canadienne et par Mme X..., ès qualités ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Erreur matérielle
  • Interdiction de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision précédente
  • Augmentation du montant des indemnités mises à la charge d'un assureur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

Attendu que pour accueillir la requête de la société La Canadienne et de Mme Colette X..., ès qualités, tendant à la rectification de son arrêt rendu le 8 juin 2000 aux termes duquel elle avait condamné la compagnie GAN Incendie accidents à payer respectivement à Mme Colette X..., ès qualités, et à la société La Canadienne, les sommes hors taxes de 1 039 580,89 francs et 614 768,96 francs, augmentées de la TVA, la cour d'appel de Douai, pour majorer le montant de ces condamnations (pécuniaires) aux sommes hors taxes de 1 311 185,97 francs et 634 092,46 francs, retient que l'accord des parties était total sur ces montants fixés hors taxes, vétusté comprise ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, une condamnation que son arrêt du 8 juin 2000 ne comportait pas, dès lors que l'accord donné par la compagnie GAN Incendie accidents portait sur ces sommes hors taxes, vétusté déduite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la requête présentée par la SCI La Canadienne et par Mme X..., ès qualités ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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