CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2003, n° 01-15.148

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS) 2001-07-04

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat de la copropriété "le Palais des Phocéens", relevé et garanti par la société Generali France, à payer une somme de 15 000 francs pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 4 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, rectifié par l'arrêt du 17 décembre 2001 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Nice laser, locataire de locaux situés dans la copropriété dénommée "le Palais des Phocéens", a assigné le syndicat des copropriétaires et son assureur, la compagnie la France, en réparation de dégâts causés à la suite de l'inondation de ces locaux le 2 mai 1989 ; que l'arrêt rectifié attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e 1er avril 1999) ayant jugé que le sinistre avait pour origine le mauvais aménagement d'une canalisation, a retenu la responsabilité du syndicat de la copropriété ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance, n'a pas dénaturé ces dernières auxquelles, renvoyait expressément l'article 9 de celles-ci ; qu'ayant ensuite retenu que l'assureur devait sa garantie pour les dommages causés aux biens mobiliers, au titre des conditions générales de la police, elle n'avait pas à répondre au moyen tiré de la limitation aux dommages causés aux bâtiments de la garantie due au titre des conventions spéciales annexées à celle-ci qui était, de ce fait, inopérant ; qu'ainsi, en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt rectifié condamne le syndicat de la copropriété "le Palais des Phocéens", relevé et garanti par la société Generali France, à payer des dommages-intérêts à la société Nice laser, au motif que la procédure s'était poursuivie pendant plus de dix ans en raison de la résistance de l'assuré et de son assureur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation ainsi prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi, en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat de la copropriété "le Palais des Phocéens", relevé et garanti par la société Generali France, à payer une somme de 15 000 francs pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 4 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, rectifié par l'arrêt du 17 décembre 2001 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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