En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Contrainte
- Absence de justification des sommes réclamées
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., affilié auprès de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) du 1er janvier 1995 au 31 mars 2000, a formé opposition à une contrainte signifiée le 18 août 2000 par cette Caisse pour paiement d'une somme de 5 541,18 francs au titre des cotisations et majorations de retard dues pour la période du second semestre 1999 ;
Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué, prononcé en dernier ressort, énonce seulement qu'en l'état des éléments produits, la Caisse ne justifie pas en droit et en fait que les sommes réclamées sont dues par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments produits par la Caisse ni procéder à leur analyse, même sommaire, le tribunal, qui n'a pas en outre examiné la pertinence des motifs de l'opposition, n'a pas satisfait à l'exigence de motivation des textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Code de la sécurité sociale R133-5
- Nouveau Code de procédure civile 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.