Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2003, n° 01-16.578

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2001-03-06

En bref

Décision

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :

  • la société Van Der Wal Hil Versum,
  • la société Overvliet assurantiemakelaars BV,
  • la société Versteijnen's international transportbedrijf
  • la société Centrum Transport BV,

contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de :

  • la société Continent
  • la société Royal et Sun alliance
  • la société Générali transports Gie
  • la société PFA, devenue AGF,
  • la société Black sea and Baltic ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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