RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2003, n° 00-20.075

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Sommaire

L'action en rescision du partage d'ascendant prévue à l'article ancien du Code civil et l'action en réduction prévue à l'article 1077-1 du même Code ont un objet différent, dès lors que la seconde ne tend pas à l'annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible. C'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit, conformément à l'article du Code civil, que l'acte introductif d'instance fondé sur la première action ne pouvait avoir d'effet interruptif à l'égard de la seconde action formée par voie de conclusions après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa 2, du même Code.

Thèmes
  • Donation
  • Partage
  • Lésion
  • Rescision
  • Action en rescision
  • Action en réduction subséquente
  • Identité d'objet
  • Défaut
  • Portée
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Acte interruptif

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir assigné le 17 mars 1994 ses cohéritiers en liquidation de la succession, en demandant la rescision pour lésion de cette donation sur le fondement de l'article ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a déclaré ces demandes irrecevables, la première comme étant contraire aux dispositions de l'article du Code civil, et la seconde comme ayant été formée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa 2, du même Code ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tant l'action par elle introduite initialement en rescision de la donation-partage du 6 mai 1961 pour lésion de plus du quart que sa demande ultérieure en réduction de ladite donation-partage tendaient à la même fin de rétablir l'égalité dans le partage ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme prescrite l'action en réduction formée à la suite de son action, exercée dans le délai, en rescision pour lésion du même acte de donation-partage, aux motifs que ces deux actions avaient des fondements et des objets distincts, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 2, et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'action initiale en rescision du partage d'ascendant et l'action ultérieure avaient un objet différent, dès lors que la seconde ne tendait plus à l'annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, conformément à l'article du Code civil, que l'acte introductif d'instance ne pouvait avoir d'effet interruptif à l'égard de la seconde demande formée hors délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1078 ancien, 1077-1, 1077-2, 2247

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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