En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en sa disposition confirmant le jugement en ce qu'il a diminué d'un tiers le droit à indemnité de M. X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Constate l'annulation de cet arrêt par voie de conséquence ;
- Sommaire
Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci. Viole l'article du Code civil, ensemble les articles du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui condamne d'abord à payer au tiers payeur une certaine somme représentant l'intégralité de sa créance au titre des prestations fournies à la victime, puis fixe à certaines sommes les indemnités réparant tant l'atteinte à l'intégrité physique que le préjudice à caractère personnel après y avoir appliqué la réduction résultant du partage de responsabilité, alors qu'il lui incombait de calculer le montant total du préjudice soumis à recours en y incluant la créance du tiers payeur, puis de calculer en tenant compte du partage de responsabilité la part de cette indemnité complémentaire restant à la charge du tiers responsable.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Indemnité complémentaire
- Evaluation
- Modalités
- Recours des caisses
- Assiette
- Partage de responsabilité
- Evaluation du préjudice global
- Nécessité
- Accident de la circulation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Y 02-11.391 et Y 02-15.209 ;
Donne acte au Centre hospitalier de Saint-Nazaire et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire de ce qu'ils s'associent au pourvoi incident formé par M. X... sur le pourvoi n° Y 02-11.391 :
BFaits et procédure
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 21 novembre 2001 et 13 mars 2002), que M. X..., circulant en cyclomoteur dans une intersection où il était prioritaire, a percuté la voiture conduite par M. Y..., assuré par la compagnie AGF, et a été blessé ; que M. Y... a été pénalement condamné des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus de priorité ;
qu'après avoir obtenu en référé quatre expertises successives jusqu'à la consolidation de ses blessures et l'allocation de plusieurs provisions indemnitaires, M. X... et son épouse ont assigné en réparation M. Y... et la compagnie AGF, en présence de la Caisse primaire de sécurité sociale de Saint-Nazaire (la CPAM), de la Mutuelle des hospitaliers et des personnels de santé, et de la Caisse des dépôts et consignations ; que le Centre hospitalier de Saint-Nazaire est intervenu pour demander le remboursement de ses prestations ;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., sur le pourvoi n° Y 02-11.391, qui est préalable, tel que reproduit en annexe ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute limitant d'un tiers son droit à l'indemnisation des dommages à sa personne ;
DMotivation
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles , du Code civil, de la loi du 5 juillet , du Code de la route et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal quant aux fautes commises par M. Y..., ni le principe et les exigences du droit au procès équitable, a pu déduire du témoignage d'un tiers, de la position de la voiture de M. Y... et de la violence du choc la preuve que M. X... circulait à une vitesse excessive, qu'ayant à bon droit retenu la faute de ce conducteur, elle a souverainement apprécié la proportion dans laquelle cette faute limitait son droit à indemnisation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
EMoyens
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 02-11.391 pris en ses quatrième et cinquième branches ;
FMotivation
Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ;
Attendu que pour mettre à la charge de M. Y... et de la compagnie AGF des indemnités complémentaires revenant à M. X..., l'arrêt, confirmant le jugement en ce qu'il a diminué d'un tiers le droit à indemnisation de la victime, les condamne d'abord à payer au Centre hospitalier de Saint-Nazaire une certaine somme représentant l'intégralité de sa créance au titre des prestations fournies à la victime, puis fixe à certaines sommes les indemnités réparant tant l'atteinte à l'intégrité physique que le préjudice à caractère personnel après y avoir appliqué la réduction résultant du partage de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de calculer le montant total du préjudice soumis à recours en y incluant la créance du tiers payeur, puis de calculer en tenant compte du partage de responsabilité la part de cette indemnité complémentaire restant à la charge du tiers responsable et de son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GMoyens
Et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 02-15.209 pris en sa première branche ;
HMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation partielle prononcée sur le pourvoi n° Y 02-11.391 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 13 mars 2002 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° Y 02-11.391 et du pourvoi n° Y 02-15.209 ;
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition confirmant le jugement en ce qu'il a diminué d'un tiers le droit à indemnité de M. X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 02-15.209 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2002 ;
CONSTATE l'annulation de cet arrêt par voie de conséquence ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des Assurances générales de France et de M. Y... d'une part, de M. X... de deuxième part, du Centre hospitalier de Saint-Nazaire et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire de troisième part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Code de la sécurité sociale L376-1
- Loi 85-677 1985-07-05 art. 29 et 31
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 22, p. 12 (cassation partielle), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1995-01-25, Bulletin 1995, II, n° 30, p. 18 (cassation partielle), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 238 (4), p. 158 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.