CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2003, n° 02-13.291

Décision attaquée : Ordonnance rectificative du tribunal de grande instance de Meaux, 2002-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 27 mars 2002, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Erreur matérielle
  • Limite
  • Modification des droits des parties
  • Maintien en rétention d'un étranger
  • Prorogation par appréciation nouvelle des éléments de la cause

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un juge de la liberté et de la détention, que la prorogation du maintien de M. X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire a été fixée, par une précédente ordonnance, à compter du 23 mars 2002, à 15 heures 30, jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ;

que le préfet de l'Essonne a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ;

Attendu que pour accueillir cette demande et autoriser la prorogation du délai de la rétention de M. X... jusqu'au 29 mars 2002, à 10 heures 15, l'ordonnance retient que le magistrat n'a en aucune manière motivé sa décision dans le sens d'un raccourcissement de la première prolongation de la rétention en se contentant d'ordonner la prorogation pour cinq jours supplémentaires, qu'il est constant dans ces conditions que la prorogation de cinq jours devait normalement faire suite à la prolongation de la rétention qui est également d'une durée de cinq jours, que dans ces conditions, la prorogation devait être ordonnée à l'issue du délai de cinq jours et courir en conséquence jusqu'au 29 mars 2002 à 10 heures 15 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, alors qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, le juge des libertés et de la détention a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 27 mars 2002, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance rectificative cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.