CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2003, n° 02-16.682

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B) 2001-05-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de M. Alphonse Y... d'autorisation judiciaire de cession de son bail rural à sa fille Marie-Jeanne Z..., mais mal fondé à défaut d'avoir sollicité l'autorisation de cession de ses bailleurs, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Autorisation judiciaire
  • Demande préalable d'autorisation amiable du bailleur
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;

Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne ;

Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que M. Y... avait sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils auprès des époux X... et que, dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient autoriser une telle cession ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural n'est pas subordonnée par l'article L. 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de M. Alphonse Y... d'autorisation judiciaire de cession de son bail rural à sa fille Marie-Jeanne Z..., mais mal fondé à défaut d'avoir sollicité l'autorisation de cession de ses bailleurs, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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