RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-10.101

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Ayant relevé que les auditions auxquelles avait procédé un tribunal arbitral n'avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part d'une partie, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu'il avait reçu communication d'une pièce produite par l'adversaire le jour de l'audience et que la partie avait signé un procès-verbal de clôture par lequel elle reconnaissait que la procédure et les débats avaient été contradictoires et les moyens contradictoirement débattus, c'est à bon droit qu'un arrêt retient que cette partie avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu'elle s'était ainsi abstenue d'invoquer devant les arbitres.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Procédure
  • Irrégularités
  • Proposition devant l'arbitre
  • Défaut
  • Signature d'un procès
  • Verbal de clôture
  • Portée
  • Renonciation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que M. X..., médecin-radiologiste, gérant associé de la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan (RIMPB), a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période d'essai, par décision des autres associés ; que M. X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif à la perte de ses fonctions de gérant par M. X... et à l'exclusion de sa qualité d'associé ; que le tribunal arbitral a constaté la nullité de la décision de la société RIMPB et condamné celle-ci à payer diverses sommes à M. X... en réparation de son préjudice ; que la société RIMPB a frappé cette sentence d'un recours en annulation ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en homologuant une décision arbitrale statuant en exécution d'une mission d'amiable composition, exclusivement fondée sur des motifs de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celle-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission conférée aux arbitres, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société RIMPB ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir au soutien de son moyen ;

D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel auquel elle ne peut renoncer tant que la procédure à l'occasion de laquelle ce droit s'exerce est en cours ; qu'en déclarant irrecevables les moyens, pris par la SARL RIMPB de diverses violations des droits de la défense perpétrées par le tribunal arbitral, aux motifs qu'elle les aurait laissé s'accomplir sans protestation et aurait signé avec son adversaire, le jour de l'audience des plaidoiries, 31 mars 2000, un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que les auditions auxquelles avait procédé le tribunal arbitral n'avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part de la société RIMPB, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu'il avait reçu communication d'une pièce produite par M. X... le jour de l'audience, et que la société avait signé un procès-verbal de clôture par lequel elle reconnaissait que la procédure et les débats avaient été contradictoires et les moyens contradictoirement débattus, l'arrêt retient, à bon droit, que la société RIMPB avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu'elle s'était ainsi abstenue d'invoquer devant les arbitres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-07-11, Bulletin 2002, n° 161, p. 129 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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