CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-50.069

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Assignation à résidence
  • Remise préalable à la police ou la gendarmerie du passeport ou de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention en application de l'article 35 bis précité ;

Attendu que pour assigner M. X... à résidence l'ordonnance constate que l'intéressé fait état d'une vie en France depuis son enfance et ne présente effectivement aucun passeport ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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