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Conjoint survivant usufruitier et loyers d’un immeuble successoral : qui doit rendre les comptes ?

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant usufruitier et loyers d’un immeuble successoral : qui doit rendre les comptes ?

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Après un décès, le conjoint survivant peut recevoir l’usufruit de tout ou partie des biens du défunt. Lorsqu’un immeuble est loué, une question revient immédiatement : le conjoint usufruitier peut-il conserver les loyers, ou les enfants nus-propriétaires peuvent-ils réclamer une reddition des comptes et une part des revenus ? La réponse ne dépend pas du seul lien familial. Elle suppose de distinguer l’usufruit actuel, l’indivision en pleine propriété, l’indivision limitée à la nue-propriété et le mandat de gestion confié à l’un des héritiers. Une erreur de qualification peut conduire soit à réclamer à tort une moitié des loyers, soit à laisser s’écouler le délai utile pour obtenir les relevés et les sommes dues.

Le régime repose sur deux idées qui doivent rester séparées. Le titulaire de l’usufruit a, en principe, la jouissance des fruits civils, parmi lesquels figurent les loyers. L’indivisaire qui encaisse des revenus pour le compte de l’indivision doit, lui, rendre un état de sa gestion et restituer les produits nets correspondant aux droits des autres. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ces frontières dans des décisions relatives au conjoint survivant, aux loyers et aux dépenses de conservation. Cet article expose la méthode contentieuse pour savoir qui perçoit, qui compte, qui paie et quelle demande présenter.

I. Le conjoint survivant usufruitier a-t-il droit aux loyers de l’immeuble successoral ?

A. Quelle est la portée de l’option successorale sur les fruits civils ?

Le point de départ se trouve dans la nature même de l’usufruit. L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Le conjoint survivant n’est donc pas propriétaire de la nue-propriété détenue par les enfants, mais il dispose d’un droit réel de jouissance. Ce droit ne se réduit pas à l’occupation d’une maison : il peut porter sur les revenus produits par le bien, sous réserve des limites de l’acte constitutif, de la loi et de l’obligation de préserver la substance.

L’article 582 du Code civil énonce que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils ». L’article 584 du même code précise que « les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes ». Lorsque l’usufruit porte actuellement sur l’immeuble loué, le loyer constitue donc, en principe, le fruit civil attaché à cet usufruit. Le nu-propriétaire ne peut pas demander une part des loyers uniquement parce qu’il recueillera la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

Cette règle doit toutefois être appliquée au droit réellement choisi par le conjoint. L’article 757 du Code civil prévoit que, lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » dans les situations prévues par le texte. La déclaration d’option, une donation entre époux, un testament, un contrat de mariage ou un accord postérieur peuvent modifier l’analyse pratique. Il faut donc obtenir l’acte de notoriété, la déclaration d’option et tout acte qui a organisé la transmission avant de conclure que le conjoint est usufruitier de l’immeuble entier.

Trois configurations doivent être distinguées. Dans la première, le conjoint a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants et le bien appartenait entièrement au défunt. Le conjoint peut alors percevoir les loyers du bien tant que son usufruit n’est pas éteint. Dans la deuxième, le conjoint a recueilli une quote-part en pleine propriété et l’usufruit du surplus : les enfants peuvent être nus-propriétaires de la part issue de la succession, mais la jouissance peut rester réunie entre les mains du conjoint. Dans la troisième, le défunt n’avait qu’une nue-propriété déjà grevée d’un usufruit au profit d’un tiers. Le conjoint ne perçoit pas nécessairement les loyers immédiatement.

La première chambre civile a examiné une situation de pleine propriété partielle, d’usufruit et de loyers dans son arrêt du 18 janvier 2012, n° 10-27.325. Elle a relevé que le conjoint survivant avait la pleine propriété d’une moitié de l’appartement et avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. La Cour a retenu qu’il « avait seule qualité à percevoir les fruits de ce bien ». Cette solution ne donne pas un droit général à tous les conjoints survivants : elle découle de la combinaison précise des titres de propriété et de l’absence d’indivision en jouissance entre le conjoint et les enfants.

Cette décision montre pourquoi le mot « succession » ne suffit pas pour calculer une part de loyer. Le bien peut dépendre de la succession sans que les enfants disposent, pendant l’usufruit, d’un droit actuel sur les fruits. La propriété future et la jouissance présente sont deux étages différents. Le notaire ou le juge doit d’abord reconstituer les droits sur l’immeuble, puis examiner la personne qui avait qualité pour percevoir les revenus au cours de chaque période. Un relevé d’identité bancaire ne remplace pas cette qualification.

Le droit du conjoint peut aussi être différé. Dans son avis du 20 mai 2026, n° 25-11.757, avis n° 9002 FS-D, la première chambre civile a répondu qu’une succession comprenant un bien grevé d’usufruit donne au conjoint ayant choisi l’usufruit de la totalité « un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier ». Si le défunt était nu-propriétaire et qu’un tiers bénéficie encore de l’usufruit, ce tiers reste le titulaire actuel des fruits. Le conjoint a un droit successoral qui prendra effet lorsque le premier usufruit s’éteindra, sauf élément particulier contraire.

La date d’ouverture de la succession ne transforme donc pas automatiquement tous les loyers en liquidités à partager entre les héritiers. Pour chaque échéance, il faut poser quatre questions : qui était propriétaire ou titulaire d’un droit de jouissance à la date du loyer ? Le bail existait-il avant le décès ou a-t-il été conclu ensuite ? Le loyer se rattache-t-il au bien soumis à l’usufruit ou à un autre actif indivis ? Un accord de jouissance divise ou un mandat a-t-il modifié le circuit des paiements ? Les réponses peuvent changer d’un immeuble à l’autre et même d’une période à l’autre dans la même succession.

Le droit de percevoir les loyers n’autorise pas pour autant une gestion opaque. L’usufruitier doit conserver la substance du bien, respecter les obligations attachées à sa jouissance et pouvoir expliquer les encaissements lorsqu’une contestation porte sur l’identité du bien, la durée de l’usufruit, la régularité des baux ou l’utilisation des fonds. Il faut distinguer une obligation générale de reddition propre à l’indivisaire gestionnaire d’une contestation de la qualité d’usufruitier. Dans le premier cas, le compte porte sur les produits nets de l’indivision ; dans le second, le débat porte d’abord sur le titre donnant droit aux fruits.

Les obligations de début d’usufruit peuvent fournir des éléments de preuve. L’article 600 du Code civil impose en principe à l’usufruitier de prendre les choses dans l’état où elles se trouvent, après les constatations prévues par le texte. Un état des lieux, un inventaire des meubles, les baux et les états locatifs aident à fixer la consistance du patrimoine. Lorsque ces documents manquent, la contestation peut porter sur la valeur locative, les loyers réellement encaissés, les travaux imputés au bien ou la date à laquelle une occupation a remplacé une location.

B. Dans quels cas les loyers redeviennent-ils des revenus à partager ?

Les loyers sont des revenus à partager lorsqu’ils proviennent d’un bien indivis et qu’aucun usufruit actuel, aucun partage provisionnel et aucun accord de jouissance divise ne réserve leur perception à une personne déterminée. L’article 815-10 du Code civil dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », à défaut de partage provisionnel ou d’un autre accord établissant la jouissance divise. Le même texte ajoute qu’une recherche sur les fruits et revenus n’est plus recevable au-delà de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

La question devient alors celle du rôle joué par le conjoint. S’il agit comme usufruitier titulaire des fruits, le nu-propriétaire ne peut pas réclamer une répartition automatique. S’il reçoit des loyers pour le compte d’une indivision en pleine propriété, il doit les inscrire dans un état et restituer le solde revenant aux autres. S’il est à la fois titulaire d’un usufruit sur une partie des droits et mandataire de gestion sur une autre, un seul compte global peut masquer des régimes différents. Il faut séparer les périodes, les immeubles, les titres et les flux.

L’article 815-8 du Code civil apporte une règle probatoire directe : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires ». Le texte vise la personne qui agit pour l’indivision, sans créer à lui seul un droit au partage de fruits qui appartiendraient exclusivement à un usufruitier. Il permet en revanche de demander les loyers, les dates d’encaissement, les frais, les assurances, les taxes, les travaux, les honoraires de gestion et le solde disponible lorsque le conjoint ou un héritier administre le bien commun.

Lorsque l’un des héritiers gère effectivement un immeuble indivis, l’article 815-12 du Code civil prévoit que « l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ». Il peut demander une rémunération dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. La rémunération ne se confond pas avec les loyers bruts. Elle suppose une activité réelle de gestion et un montant justifié. Elle ne permet pas de retenir sans explication les fonds appartenant à l’indivision.

Un accord familial peut organiser une jouissance divise : le conjoint perçoit les loyers d’un appartement, un enfant reçoit les revenus d’un local, ou chacun occupe un bien en contrepartie d’une répartition convenue. L’accord doit être prouvé, daté et interprété avec prudence. Un échange de courriels disant que le conjoint « s’occupe de tout » ne signifie pas forcément qu’il a reçu une autorisation de conserver les loyers. Inversement, le fait d’avoir conservé provisoirement les loyers dans l’attente du partage ne suffit pas à caractériser un détournement si les comptes restent disponibles et si les autres indivisaires ont été informés.

Les comptes doivent aussi intégrer la différence entre revenus et capital. Les loyers sont des fruits civils ; le prix de vente de l’immeuble, une indemnité d’assurance qui remplace le bien ou le remboursement d’un capital relèvent d’une autre analyse. Un conjoint usufruitier peut percevoir les fruits, mais il ne peut pas traiter le prix du bien comme un revenu libre. La ventilation comptable doit faire apparaître séparément les loyers, les dépôts de garantie, les indemnités, les remboursements, le capital restant dû, le coût des travaux et les sommes versées au titre du partage.

La situation de l’indivision limitée à la nue-propriété fournit une frontière importante. Dans son arrêt du 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé qu’« aucune indemnité d’occupation n’était due » envers l’indivision lorsque celle-ci ne portait que sur la nue-propriété, l’usufruitier ayant le droit de jouir des fruits. Cette décision concerne une indemnité d’occupation, et non directement la remise de loyers. Elle interdit néanmoins de raisonner comme si la nue-propriété donnait par elle-même un droit immédiat à la jouissance ou à une compensation fondée sur une privation de fruits.

Le même arrêt rappelle que l’usufruit et l’indivision peuvent coexister sans produire les mêmes effets. Une indivision en propriété peut justifier certaines actions entre titulaires de droits, alors que l’absence d’indivision en jouissance empêche de calculer une indemnité comme si chacun pouvait profiter du bien. Dans chaque dossier, il faut donc identifier si la demande porte sur les loyers, sur une occupation personnelle, sur des dépenses, sur la conservation du bien ou sur le partage du capital. Un intitulé général de « comptes entre héritiers » ne suffit pas.

Le contentieux des loyers ne doit pas être confondu avec le recel successoral. Dans son arrêt du 25 novembre 2003, n° 01-03.877, publié au Bulletin, la Cour a jugé que les loyers perçus après l’ouverture de la succession « n’en constituent pas des effets » et ne pouvaient donc pas être recelés sur ce fondement. La portée de cette solution est précise : elle écarte la qualification de recel des effets successoraux dans la situation soumise à la Cour. Elle ne donne pas à l’auteur des encaissements un droit de conserver des sommes qui seraient dues à l’indivision selon les règles de gestion et de partage des revenus.

Une autre qualification peut apparaître lorsque le défunt avait organisé, de son vivant, un avantage indirect au profit d’un héritier. Dans son arrêt du 19 mars 2014, n° 13-14.139, publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que « tous les modes de preuve sont admissibles » pour établir l’intention libérale à l’origine d’un avantage indirect. Cette jurisprudence ne transforme pas chaque loyer conservé après le décès en donation rapportable. Elle invite à rechercher la période, la volonté du défunt, la contrepartie alléguée et les pièces qui démontrent l’avantage avant de choisir entre compte d’indivision, rapport ou action distincte.

La récente décision du 20 mai 2026, n° 24-12.274 illustre encore une autre séparation. Une épouse survivante avait recueilli un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; elle avait financé des travaux de couverture sur la maison. La Cour a rappelé que, « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis », il a droit à une indemnité, puis a censuré la cour d’appel qui avait appliqué seulement la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire. Un conjoint peut donc avoir un droit actuel sur les fruits et, dans certaines configurations de propriété, une créance distincte au titre de dépenses de conservation. Les deux comptes ne doivent pas être compensés sans analyse.

Cette décision du 20 mai 2026 ne signifie pas que toute dépense payée par un usufruitier est remboursable par les nus-propriétaires. Elle constate une indivision quant à la propriété des biens et applique les textes de l’indivision à la conservation. Les factures doivent être nécessaires, personnelles, rattachées au bien et établies. Une amélioration de confort, une dépense de convenance ou une charge déjà couverte par les fruits peut obéir à un autre régime. Le juge doit aussi tenir compte de la nature de la réparation, de l’acte constitutif de l’usufruit et des accords conclus entre les titulaires.

II. Comment obtenir une reddition des comptes et récupérer une part de loyers ?

A. Quelles preuves réunir et comment calculer les sommes dues ?

La première pièce à réunir n’est pas le relevé bancaire : c’est le titre qui permet de comprendre le relevé. Le dossier doit contenir l’acte de décès, l’acte de notoriété, la déclaration d’option du conjoint, la donation entre époux éventuelle, le testament, les attestations immobilières, les titres de propriété antérieurs et les documents faisant apparaître une nue-propriété ou un usufruit accordé à un tiers. Pour chaque immeuble, il faut établir une fiche précisant la propriété, l’usufruit, le bailleur, le locataire, la date du bail, le compte qui reçoit les loyers et la personne qui signe les quittances.

La deuxième série de documents concerne les encaissements. Il faut demander les baux et avenants, les états des lieux, les quittances, les appels de loyers, les avis de révision, les dépôts de garantie, les relevés du compte de gestion, les virements du locataire et les éventuelles retenues. Une agence immobilière ou un administrateur de biens doit être interrogé sur les instructions reçues et les destinataires des fonds. Un tableau mensuel est préférable à une estimation globale : date exigible, montant contractuel, montant reçu, date de versement, frais, impayé, régularisation et solde.

La troisième série vise les dépenses. Les factures de travaux, les appels de copropriété, les assurances, les taxes, les frais de gestion, les intérêts d’emprunt, les frais de procédure et les travaux urgents doivent être classés par nature. L’article 815-13 du Code civil prévoit que les dépenses nécessaires payées sur deniers personnels pour conserver un bien indivis doivent être prises en compte, tandis que les dégradations imputables à un indivisaire peuvent lui être reprochées. Une facture sans preuve de paiement, sans lien avec l’immeuble ou sans caractère nécessaire ne doit pas être intégrée mécaniquement au solde.

La répartition des réparations en usufruit ajoute un contrôle. L’article 605 du Code civil distingue les réparations d’entretien qui incombent à l’usufruitier des grosses réparations qui relèvent en principe du propriétaire, sauf cause liée au défaut d’entretien. L’article 606 du Code civil qualifie notamment de grosses réparations celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement ou de clôture. Le texte précise : « Toutes les autres réparations sont d’entretien ». Cette qualification civile ne dispense pas de vérifier la convention, le bail, le règlement de copropriété et l’origine de la dégradation.

Les charges attachées aux fruits et celles qui pèsent sur le capital ne sont pas identiques. L’article 608 du Code civil rattache à l’usufruitier les charges annuelles liées à la jouissance et aux fruits. L’article 609 du même code organise les charges imposées sur la propriété et prévoit le remboursement du capital avancé par l’usufruitier à la fin de l’usufruit dans les conditions du texte. Cette répartition est un cadre civil : elle doit être confrontée au bail, à la copropriété, à la fiscalité applicable et à l’acte qui a créé le démembrement.

Le calcul des loyers doit être transparent, sans donner l’illusion d’une formule unique. Prenons un exemple : un immeuble produit 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros sur une année. Les dépenses directement rattachées aux fruits et justifiées s’élèvent à 2 400 euros, les frais de gestion admis à 1 200 euros et une réparation nécessaire payée personnellement à 6 000 euros. Le compte doit distinguer 14 400 euros de produits nets avant le traitement de la dépense de conservation. Si le conjoint est seul usufruitier actuel, les 14 400 euros ne deviennent pas une créance de 7 200 euros pour un enfant nu-propriétaire. Si le conjoint gère une indivision en pleine propriété, le solde peut être réparti suivant les droits de chacun. L’exemple montre la nécessité de qualifier avant de diviser.

Un tableau contentieux utile comporte au minimum les colonnes suivantes : bien, période, qualité du percepteur, loyer exigible, loyer reçu, frais justifiés, dépense de conservation, solde, titulaire du droit aux fruits, document de preuve et réserve sur la prescription. Cette présentation évite d’additionner des sommes hétérogènes. Elle révèle aussi les périodes pour lesquelles un locataire a payé directement le conjoint, celles pour lesquelles aucun paiement n’apparaît et celles où une agence a conservé les fonds.

La date des loyers est déterminante. L’article 815-10 vise les fruits et revenus perçus ou qui auraient pu l’être et fixe une limite de cinq ans pour les recherches relatives à ces revenus. Une demande tardive doit donc être découpée par échéance. Les actes interruptifs, une reconnaissance de dette, un compte déjà établi, la qualité exacte de la demande et la prescription applicable à une créance distincte peuvent modifier l’analyse. Il ne faut pas attendre la signature du partage pour demander les pièces relatives aux loyers anciens. Une mise en demeure précise permet de dater la contestation et de préserver les documents.

Les relevés bancaires ne prouvent pas seuls la dette. Un crédit de 1 500 euros peut correspondre à un loyer, à une régularisation de charges, à un remboursement de dépôt de garantie ou à une autre opération. À l’inverse, l’absence de virement sur le compte communiqué ne prouve pas l’absence d’encaissement si le locataire a payé en espèces, sur un compte d’agence ou sur un compte joint. Il faut croiser le bail, les quittances, la comptabilité du locataire, les déclarations, les échanges et les écritures du syndic. La demande de communication doit préciser les périodes et les pièces, plutôt que demander une « transparence totale » impossible à contrôler.

La preuve des accords familiaux mérite une attention particulière. Un courrier du défunt attribuant les loyers au conjoint, une donation, une convention d’indivision, une procuration bancaire ou une décision du juge peut modifier le bénéficiaire apparent. La procuration ne transfère pas la propriété des revenus : elle permet seulement d’agir pour le titulaire. Un mandat de gestion peut prendre fin au décès ou être maintenu par un accord des ayants droit. La pièce doit être lue avec la date de signature, l’étendue du mandat et les opérations réellement réalisées.

Une expertise comptable ou immobilière peut être pertinente si le litige porte sur la valeur locative, les travaux, les comptes d’une agence ou plusieurs biens. Elle ne remplace pas la qualification juridique de l’usufruit. L’expert peut reconstituer les flux et vérifier les pièces ; il ne peut pas décider que les nus-propriétaires ont droit aux fruits si le titre et la jurisprudence attribuent la jouissance au conjoint. Les demandes doivent donc poser séparément la question de l’établissement des comptes et celle de la personne à laquelle le solde revient.

B. Quelle démarche engager pour obtenir les comptes ou une provision ?

La première démarche est une demande écrite, adressée au conjoint, aux autres héritiers, au mandataire et, si nécessaire, à l’agence ou au locataire. Elle doit identifier l’immeuble, la période, le titre invoqué, les loyers recherchés et la liste des documents demandés. Elle peut rappeler l’article 815-8 si la personne perçoit des revenus pour le compte de l’indivision, et l’article 815-12 si elle gère un bien indivis. La lettre doit éviter d’accuser immédiatement de recel lorsque les faits établissent seulement un désaccord sur la jouissance ou la reddition des comptes.

La demande doit proposer un mode de régularisation. Le conjoint peut remettre les baux et relevés, faire établir un compte contradictoire par le notaire, verser une provision lorsqu’un solde est certain ou convenir que les loyers futurs seront versés sur un compte dédié. Lorsque l’usufruit est contesté, un compte séparé peut préserver les fonds sans reconnaître le bien-fondé de la réclamation. Cette solution n’empêche pas de contester le droit aux fruits ; elle évite qu’un conflit de qualification se transforme en disparition des pièces ou des sommes.

Le notaire chargé de la liquidation peut inscrire les loyers, les charges et les créances de travaux dans l’état liquidatif. Il peut demander des pièces et organiser les échanges, mais son intervention ne tranche pas nécessairement un désaccord persistant sur le droit de jouissance ou la responsabilité d’un gestionnaire. Une sommation de communiquer ou une action judiciaire devient utile lorsqu’un héritier refuse les relevés, lorsque les loyers sont versés sur plusieurs comptes ou lorsque le partage est paralysé par le désaccord.

L’article 815-11 du Code civil offre un outil de trésorerie aux indivisaires. Il prévoit que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices », après déduction des dépenses opposables. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle sous réserve du compte définitif. Il peut aussi ordonner une avance en capital à concurrence des fonds disponibles. Une demande de provision doit présenter un calcul vérifiable, les droits de l’indivisaire et les sommes déjà reçues ; elle ne doit pas traiter un usufruit actuel comme une simple quote-part d’indivision.

Lorsque la difficulté est urgente — loyers détournés, absence de paiement du locataire, risque de dégradation, compte fermé ou refus d’une mesure nécessaire — l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prendre les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Le juge peut notamment autoriser un indivisaire à accomplir un acte, désigner une personne pour administrer ou prendre une mesure conservatoire selon les conditions légales. L’urgence doit être documentée par des faits actuels et des pièces, pas seulement par la durée du conflit familial.

La demande au tribunal peut contenir plusieurs niveaux. À titre principal, elle peut solliciter la reconnaissance de la qualité du conjoint ou de l’indivision, l’établissement des comptes, la condamnation au paiement du solde et la communication des pièces. À titre subsidiaire, elle peut demander une expertise ou une mesure de communication ciblée. En cas de somme non sérieusement contestable, une provision peut être sollicitée. Les dépenses personnelles de conservation peuvent faire l’objet d’une demande distincte, fondée sur l’article 815-13 lorsque les conditions sont réunies, sans les mélanger avec les loyers.

Le demandeur doit formuler sa prétention en fonction de la personne qui doit l’argent. Si le conjoint a reçu des loyers au titre de son usufruit, l’action tendant à partager ces loyers entre nus-propriétaires risque d’échouer dès lors que le titre confirme son droit aux fruits. Si le conjoint a reçu les loyers pour le compte d’une indivision, l’action porte sur les produits nets de la gestion. Si un enfant ou un mandataire a encaissé les loyers à la place de l’indivision, la demande vise la reddition, la restitution et, si nécessaire, la désignation d’un administrateur. Le même relevé bancaire peut donc être présenté dans trois contentieux différents selon la cause juridique du paiement.

Le cas du conjoint qui possède un quart en pleine propriété et l’usufruit des trois quarts appelle une rédaction très précise. L’arrêt du 20 mai 2026, n° 24-12.274, montre qu’il peut exister une indivision quant à la propriété et une absence d’indivision en jouissance pour les fruits. Le conjoint peut avoir qualité pour percevoir les loyers selon son usufruit, tout en pouvant demander le remboursement de certaines dépenses de conservation selon l’indivision. Le juge doit examiner chaque prétention avec son propre fondement. Une demande globale de compensation entre loyers et travaux risque de rendre le compte illisible.

La succession comprenant un bien grevé d’un usufruit antérieur exige une autre précaution. Selon l’avis du 20 mai 2026, n° 25-11.757, l’usufruit choisi par le conjoint est différé jusqu’à l’extinction du premier usufruit. Le dossier doit alors identifier le tiers qui a perçu les loyers, la date d’extinction prévue ou intervenue, la nature de l’usufruit antérieur et les actes de gestion accomplis. Le conjoint ne peut pas réclamer comme revenus immédiats des sommes qui appartenaient encore au premier usufruitier ; il peut en revanche préparer l’exercice futur de son droit et vérifier la conservation du bien.

La stratégie procédurale doit intégrer les documents qui seront utiles au partage. L’article 815-10 commande de dater chaque revenu. L’article 815-8 commande de conserver un état des recettes et des frais lorsqu’une personne agit pour l’indivision. L’article 815-12 commande de déterminer le produit net et la rémunération éventuelle. Ces trois textes ne constituent pas une formule automatique, mais ils donnent une grille pour construire une demande lisible et éviter que le débat se limite à des soupçons.

Un refus de communiquer peut être établi par une mise en demeure, des relances, les réponses du notaire, les courriels de l’agence et les attestations des locataires. La demande doit conserver la preuve de sa réception. Il faut également préserver les documents accessibles légalement : annonces locatives, quittances remises par le bailleur, décisions de copropriété, factures, états de compte du notaire et pièces du dossier successoral. Les captures d’écran peuvent compléter un dossier, mais elles doivent être datées et rattachées à une source identifiable. Une accusation générale de dissimulation, sans période ni flux, affaiblit la demande de comptes.

Un héritier peut aussi demander qu’une gestion future soit sécurisée. Un compte dédié, une double validation pour les dépenses importantes, le versement direct des loyers par le locataire sur le compte désigné par le notaire ou la désignation d’un administrateur peuvent réduire le risque. Ces mesures doivent respecter le droit actuel de l’usufruitier : organiser la traçabilité ne revient pas à priver celui-ci de sa jouissance. À l’inverse, elles peuvent être nécessaires lorsque l’un des titulaires refuse de fournir un état ou utilise les fonds communs sans justification.

La demande doit enfin tenir compte du contenu du bail. L’usufruitier peut, dans les limites des textes et de l’acte constitutif, conclure ou renouveler certains baux ; les baux ruraux, commerciaux et de longue durée obéissent à des règles particulières et peuvent nécessiter l’intervention du nu-propriétaire. Un bail signé sans pouvoir, un renouvellement non autorisé ou une modification du loyer au détriment du bien peut ouvrir un litige distinct de la simple perception des loyers. Il faut joindre le bail et ses avenants avant de demander au tribunal de calculer un solde.

La page consacrée au partage successoral permet de replacer la reddition des comptes dans la liquidation globale : actif, dettes, droits du conjoint, réserve des descendants, créances entre héritiers et opérations de partage. Le contentieux des loyers peut être traité avant le partage lorsqu’une provision ou une mesure urgente est nécessaire, puis intégré à l’état liquidatif. Il peut aussi révéler qu’un autre actif ou une dépense doit être réintégré dans les comptes. Le lien entre l’immeuble loué et le reste de la succession doit rester documenté.

Conclusion

Le conjoint survivant usufruitier peut, en principe, percevoir les loyers lorsque son usufruit porte actuellement sur l’immeuble : les articles 582 et 584 du Code civil rattachent les loyers aux fruits civils. Les enfants nus-propriétaires ne disposent pas automatiquement d’une part des loyers. Cette conclusion change si le conjoint agit comme gestionnaire d’une indivision en pleine propriété, si un accord établit une jouissance différente, si un usufruit antérieur diffère son droit ou si les loyers proviennent d’un autre actif. Les arrêts des 18 janvier 2012, 1er juin 2023 et 20 mai 2026 montrent que la propriété, la jouissance et les comptes doivent être examinées séparément.

La démarche utile consiste à réunir les titres, reconstituer les encaissements par échéance, distinguer les frais et travaux, préserver la période de cinq ans prévue pour les recherches sur les fruits et revenus, puis adresser une demande chiffrée. L’article 815-11 peut permettre une répartition provisionnelle lorsque l’indivision a droit aux bénéfices. Une procédure urgente peut sécuriser le bien ou la trésorerie. La demande doit viser le bon fondement : partage des fruits, reddition d’une gestion, remboursement d’une dépense de conservation ou reconnaissance d’un droit d’usufruit différé.

Un examen des titres, des baux et des relevés permet de déterminer la demande utile et les pièces à préserver.

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