CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 2003, n° 02-15.516

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exploitation agricole du Galion à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Thèmes
  • Action en justice
  • Qualité
  • Personne morale
  • Société
  • Détenteur d'après les statuts d'une délégation de pouvoirs
  • Constatation du caractère limite de ces pouvoirs
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que les consorts X... ont assigné la Société d'exploitation agricole du Galion en revendication ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la Société d'exploitation agricole du Galion, représentée par son directeur général, M. Y... de Z..., a formé appel de cette décision ;

Attendu que rejeter la demande des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la société et pour faire toutes opérations relatives à son objet, que le collège des gérants a décidé le 22 octobre 1999 de désigner M. Y... de Z..., directeur de la Société civile d'exploitation agricole du Galion de La Martinique, "avec les pouvoirs qu'il détient d'après l'article 14 des statuts" et que cette délégation de pouvoirs était parfaitement valable spécialement en ce qu'elle autorisait M. Y... de Z... à ester en justice ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article 14-8 des statuts n'autorisait le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets déterminés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Exploitation agricole du Galion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exploitation agricole du Galion à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exploitation agricole du Galion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Nouveau Code de procédure civile 117

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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