RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2003, n° 01-01.390

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Sommaire

Le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis d'un immeuble, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage de l'indivision sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ;

que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 1995 ; que M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. X..., a assigné les époux en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente de l'immeuble indivis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur, d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle, et préalablement, la licitation de l'immeuble indivis sur telle mise à prix, alors, selon le moyen, que l'action en justice n'est ouverte qu'à la partie qui a un intérêt légitime ; que le mandataire judiciaire prétendant obtenir, sur le fondement des articles de la loi du 25 janvier et du Code civil, la liquidation-partage de l'indivision conventionnelle existant entre le débiteur et son épouse séparée de biens sur un immeuble ne peut donc valablement agir que s'il a un intérêt dans le partage de l'indivision ; qu'en déclarant recevable l'action de M. Y..., au motif erroné que son action n'exigeait pas la justification d'un intérêt légitime et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la créance de Mme X..., coïndivisaire, sur l'indivision, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, de la loi du 25 janvier et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, agit sur le fondement de l'article du Code civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis présentée par Mme X... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu de ses ressources, il existait une incertitude sur sa possibilité de payer la soulte, sans tenir compte du fait que Mme X... faisait valoir que la soulte serait diminuée voire supprimée à raison des sommes dues par le copartageant, compte tenu de son importante créance sur l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant souverainement que le montant de la créance de Mme X... envers l'indivision n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 815
  • Code du commerce L.622-9
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 152

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2003-02-18, Bulletin 2003, IV, n° 21, p. 26 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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