CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2003, n° 02-15.712

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2002-03-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Sommaire

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Régime juridique
  • Exclusion des règles régissant la procédure de référé
  • Référé
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Actions possessoires (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de l'organisation judiciaire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2002), rendu en matière de référé, que Mme X..., qui a acquis le 30 septembre 2000 une parcelle de terre sur laquelle est construite une maison d'habitation, a assigné les consorts Y..., propriétaires de plusieurs parcelles voisines, pour les voir condamner à respecter une servitude de passage permettant l'accès à son immeuble, ainsi que son droit de puisage ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes notariés, que leur assiette est bien déterminée, que Mme X... a bien agi dans l'année du trouble en engageant une action possessoire conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile et que ces servitudes ne sont pas éteintes en raison d'un non-usage pendant plus de 30 ans ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... une somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de l'organisaton judiciaire, R321-9
  • Nouveau Code de procédure civile, 1264

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-02-24, Bulletin 1999, III, n° 51, p. 35 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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