En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Thèmes
- Mesures d'instruction
- Expertise
- Nullité
- Cause
- Atteinte aux droits de la défense
- Non respect du contradictoire
- Affaire de droit de visite et d'hébergement sur enfant
- Absence de convocation du père, de mise au courant des opérations d'expertise et de demande d'information de sa part
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour "réserver en l'état le droit de visite et d'hébergement" de M. X... à l'égard de sa fille Alizée, la cour d'appel a entériné les conclusions d'un expert médecin qui a entendu à deux reprises Mme Y... et l'enfant, mais n'a pu rencontrer le père, "compte tenu de l'éloignement" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des pièces de la procédure que l'expert ait convoqué M. X..., tenu celui-ci informé de ses opérations et sollicité de lui ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure pénale 160
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.