RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2003, n° 01-03.225

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2000-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castellblanch payer à la société Champagne Louis X... la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Il résulte du second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision sur la compétence
  • Cour d'appel saisie par la voie d'un contredit
  • Compétence
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Cour d'appel saisie par la voie du contredit
  • Contredit
  • Arrêt rendu sur contredit
  • Pourvoi en cassation
  • Conventions internationales

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par acte d'huissier de justice du 12 juin 1998 que ce site était, en France, accessible aux internautes qui en connaissaient l'adresse, puis, a fait assigner la société Castellblanch devant le tribunal de grande instance de Reims pour obtenir la cessation de cette diffusion et la réparation du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Castellblanch et a renvoyé l'affaire devant le tribunal ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société Champagne Louis X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Castellblanch, motif pris de ce que le tribunal a statué sur une exception de procédure, qui, ne mettant pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Castellblanch fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché ou constaté que l'adresse du site incriminé était effectivement diffusée et accessible sur le territoire français, alors que l'article 5 3 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 suppose qu'un dommage se soit effectivement produit dans ce lieu et non qu'il y soit théoriquement possible, privant ainsi de base légale sa décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière de contrefaçon, quel que soit le procédé utilisé, l'option posée par l'article 5,3 , de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 applicable en la cause, doit s'entendre en ce que la victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu'en admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne, la cour d'appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n'était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Castellblanch aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castellblanch payer à la société Champagne Louis X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Convention de Saint-Sébastien 1989-05-26 art. 5.3°
  • Nouveau Code de procédure civile 87

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 265, p. 193 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1996-06-26, Bulletin 1996, III, n° 161, p. 103 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1996-10-16, Bulletin 1996, I, n° 349, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1997-07-16, Bulletin 1997, I, n° 245, p. 164 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.