RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2003, n° 02-04.149

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carcassonne, 2002-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La commission de surendettement des particuliers instituée par l'article du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 mai 2002), que M. X... a formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur fait grief au tribunal d'avoir violé les articles du Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant l'exception de nullité de cette décision qui n'est cependant pas signée et ne comporte pas la mention des membres de la commission qui l'ont rendue ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la commission de surendettement des particuliers ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention précitée ;

Que, d'autre part, la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions de l'article du Code de la consommation ;

Que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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