En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
La commission de surendettement des particuliers instituée par l'article du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal
- Définition
- Exclusion
- Commission de surendettement
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Nature
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 mai 2002), que M. X... a formé un recours contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;
DMoyens
Attendu que le demandeur fait grief au tribunal d'avoir violé les articles du Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en rejetant l'exception de nullité de cette décision qui n'est cependant pas signée et ne comporte pas la mention des membres de la commission qui l'ont rendue ;
EMotivation
Mais attendu, d'une part, que la commission de surendettement des particuliers ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention précitée ;
Que, d'autre part, la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions de l'article du Code de la consommation ;
Que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L331-1
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.