En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Declare l'appel irrecevable ;
- Sommaire
La contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom du créancier poursuivant ne porte pas sur le fond du droit. Dès lors, le jugement qui a statué sur cet incident n'est pas susceptible d'appel.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation relative à la régularité du commandement
- Exclusion
- Voies de recours
- Jugement sur le fond du droit
- Définition
- Contestation relative au défaut de pouvoir du représentant du créancier
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement de saisie en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom de la banque ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait accueilli l'incident ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 125, 731
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.