En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
- Sommaire
Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui, après avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts une personne qui dénonçait la construction sur un fonds contigu au sien, en infraction à un arrêté ministériel, de deux postes de chasse à la palombe, au motif qu'elle ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de leur construction irrégulière, fait droit à sa demande tendant à leur démolition, alors qu'elle n'a pas constaté l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu'elle a en outre exclu toute relation de causalité entre l'infraction l'arrêté ministériel et un préjudice personnel quelconque.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Conditions
- Troubles du voisinage
- Constatation
- Nécessité
- Faute
- Lien de causalité avec le dommage
- Propriété
- Voisinage
- Construction
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , reprochant à son voisin, M. Y...
Z... , d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu en infraction à un arrêté ministériel, l'a assigné en démolition et en réparation ; qu'un jugement rendu après expertise a enjoint M. Y...
Z... sous astreinte de démolir ses postes de chasse et a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les postes de chasse de M. Y...
Z... ont été édifiés à moins de 300 mètres de ceux préexistants de M. X... sans l'accord écrit préalable aux travaux du président de l'organisation cynégétique concernée et sans l'autorisation du propriétaire voisin exigés par l'arrêté ministériel du 4 août 1993 ; que ces constructions sont donc totalement irrégulières ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, tout en déboutant par ailleurs M. X... de sa demande indemnitaire au motif que celui-ci ne démontrait avoir subi aucun préjudice du fait de la construction irrégulière des deux palombières de M. Y...
Z... ni aucune gêne dans l'utilisation de ses propres palombières, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et qui a en outre exclu toute relation de causalité entre l'infraction à l'arrêté ministériel et un préjudice personnel quelconque de M. X... s'est contredite et a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.