Conflit de juridictions – Compétence internationale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.338Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s'en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595Selon l'article 24, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant,…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384L'article 1.2, e), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), excluant de son champ d'application les conventions…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne sous réserve…
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.338Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s'en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595Selon l'article 24, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant,…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384L'article 1.2, e), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), excluant de son champ d'application les conventions…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne sous réserve…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336Il résulte de l'article 16, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-21.794Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.692Il résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.874Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-18.257Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-15.689Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu'il n'y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-13.976Dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-15.988Aux termes de l'article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-22.254Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106L'article 6, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-12.006Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236L'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.761Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.643Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714Il résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.941L'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par…
- AnnulationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259Il résulte de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.820Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-21.309Une clause attributive de juridiction dans laquelle une seule des parties se réserve la faculté de déroger à l'attribution de juridiction stipulée et qui ne contient ni renvoi à une règle de compétence en vigueur dans…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-22.412Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 15-16.265Selon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-10.428Viole l'article 46 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l'action, diffusé sur…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-29.334Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-12.853Il résulte de l'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action, qui n'a pas pour objet principal de se…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.983Selon l'article 22, 1°, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-22.890Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 16-11.630Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-26.105C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la…
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-14.924Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796Une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-25.225La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-17.392L'appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.295Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-16.689L'option de compétence fondée sur l'article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, entre le tribunal du lieu de matérialisation du dommage et celui du lieu de réalisation de l'événement causal, n'a vocation à…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 11-19.516En application de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-26.585L'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l'existence…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-27.113En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 10-15.890Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 09-12.442La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement…
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.748La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'Etat sur le…
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.846En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-24.723Selon l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-17.440Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.302Une cour d'appel ayant constaté que l'employeur gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l'exploitation et l'entretien, et qu'il met à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-11.107Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'appel relève que…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 10-26.188Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, et non…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-18.952Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.567Il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.101Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience,…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-16.811En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.132La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 07-17.788Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 08-16.071L'arrêt qui relève que celui qui effectue une commande auprès d'une société belge de vente par correspondance qui lui avait adressé des documents publicitaires lui annonçant un gain, en déduit à bon droit qu'il peut…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-11.177En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-14.324En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.909L'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Dès…
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.885La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-12.749En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant une clause…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-19.066Les dispositions du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables dans les…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2009, n° 08-20.305L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.141Ayant constaté qu'un demandeur ne sollicitait en France qu'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu'il avait comparu et accepté sans réserve de se…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.587C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître des demandes relatives à un…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.955L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.456L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger. Doit être…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.119Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.857Dès lors qu'elle constatait qu'un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.103Ayant constaté qu'une société néerlandaise avait introduit contre des sociétés françaises une action dite déclaratoire devant le tribunal de Rotterdam par voies d'assignations reçues par la chambre des huissiers à Paris…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-20.248Viole l'article 2 b) du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.295Pour la mise en oeuvre de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) et la détermination des contrats de vente et des contrats de fourniture de services, il appartient au juge de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042Lorsque deux juridictions, l'une française et l'autre anglaise, ont été saisies à la même date d'une requête en divorce en application des articles 3 a et 3 b du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.949Aux termes de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu'il ne s'agit…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-20.338Prive sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 (Bruxelles I) la cour d'appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-12.405L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.898En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.443Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.473L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-15.381Aux termes de l'article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-14.402Ayant relevé, s'agissant d'un contrat conclu entre une société française et une société de droit anglais, d'une part, que les prestations de la société française consistaient en une activité de création de documents…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-12.760Une cour d'appel statuant sur une exception d'incompétence internationale, décide à bon droit, après avoir relevé que le bon de commande portait sur la vente de mobilier et que le livraison serait effectuée entre les…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-12.166Un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Dès lors seul l'article 5 § 1 a)…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-17.741En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-16.705Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-15.099Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-11.088Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-13.392C'est à bon droit, après avoir relevé que l'article 13 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié s'applique au prêt en tant que fourniture de services s'adressant à des consommateurs, qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.612Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour lesquels il…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.276Sont applicables à la détermination de la compétence internationale en matière d'assistance les règles de compétence en matière d'assurances prévues par les articles 8 et suivants du règlement du conseil du 22 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.859Au sens des articles 5 § 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s'est produit, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ;…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-19.466Les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2002 et il appartient à la juridiction saisie, tenue de…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.233Selon l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.405Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé d'une part que l'objet de la requête initiale en divorce, sous réserve des mesures d'urgence, est de convoquer l'époux défendeur à la tentative de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.021Aux termes de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I, en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.231Selon l'article 11-4 du Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.706Une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale du…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.133Dès lors qu'elle a déduit des faits de la cause qu'il n'existait pas de contrat entre les parties et qu'ainsi le litige ne portait pas sur une matière contractuelle, une cour d'appel décide exactement qu'une société…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 01-11.229Un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances, n'est pas soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la Convention du 27 septembre 1968 ; l'article 6 § 2 de cette Convention n'exige,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 02-20.272En matière d'assurance de responsabilité, l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-20.362L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence. Dès lors, un demandeur en divorce de nationalité française invoquant le privilège de juridiction, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.820Dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l'article 42 du nouveau code de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-20.689Le juge de l'exequatur qui relève qu'une société française a conclu à de nombreuses reprises en qualité de défenderesse reconventionnelle dans une instance qu'elle avait intentée à l'étranger à l'encontre d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.845La litispendance européenne au sens de l'article 27 § 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, est une notion autonome, qui doit faire l'objet d'une interprétation extensive. Viole ce texte la cour…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2005, n° 05-10.951Ne méconnaît pas l'article 2 du règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 alors applicable, la cour d'appel qui, pour écarter la compétence du juge aux affaires familiales français pour connaître d'une action en divorce…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-19.208Dénature un droit étranger et viole les principes régissant la litispendance internationale, l'arrêt qui retenant que, selon ce droit, le tribunal de cet Etat étranger n'avait fait que prendre acte du désistement et…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-17.542Ayant constaté que deux instances en divorce opposant les mêmes parties avaient le même objet et étaient fondées sur la même cause, que deux juridictions, l'une française l'autre étrangère, étaient concurremment…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 01-13.447Doit recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes la notion de litispendance internationale et non par référence à un droit national. Doit être cassé…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 01-03.123Une cour d'appel, qui relève que l'action exercée sur un contrat d'assurance et celle engagée sur un contrat de transport ne présentaient pas un caractère de connexité tel que cela nécessitait que toutes les parties…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-10.481Ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec une société, la partie dont l'action ne tend qu'à obtenir la réparation du préjudice subi par cette…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-20.409Viole l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001, au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 04-41.012L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.471Dès lors que l'immunité de juridiction invoquée par une agence internationale créée par la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 n'était pas fondée sur son statut d'agence internationale, mais sur des activités…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-03.285La compétence internationale des tribunaux français par application de l'article 14 du Code civil, est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties, sauf preuve d'une fraude…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-12.442L'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ; tel peut être le cas lorsque la cour d'appel statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat étranger écartée par le premier juge.
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-12.939Viole les articles 5.1° et 5.3° de la convention de Lugano, ensemble le préambule et l'article 1er du protocole n° 2 annexé à cette convention, la cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française compétente pour…
- RenvoiCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-11.229S'agissant d'un litige entre assureurs susceptible de relever de l'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il y a lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes et de poser les…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.171Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-45.961L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-40.763L'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine détermine, de manière limitative, les dérogations à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'Union…
- CassationCass. ch. mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 02-19.733Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une juridiction étrangère…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.774Dans le cadre d'un litige portant sur des faits de contrefaçons et de concurrence déloyale réalisés en partie en Grande-Bretagne et opposant devant le tribunal de grande instance de Paris une société danoise à une…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.334L'injonction à la personne du défendeur d'agir ou de s'abstenir, quelle que soit la localisation des biens en cause, dès lors qu'elle est prononcée par le juge français de la faillite légitimement compétent au fond,…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.010