RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2004, n° 02-12.476

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en résiliation, une cour d'appel qui, ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, la locataire qui avait sa résidence principale dans les lieux y exerçait une activité professionnelle qui ne troublait pas la paix des habitants de l'immeuble et ne la conduisait pas à recevoir une clientèle ou des marchandises, a constaté que les conditions posées par l'article du Code de la construction et de l'habitation étaient réunies.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Causes
  • Manquement du preneur à ses obligations
  • Changement de destination des lieux
  • Exercice d'une activité professionnelle dans un local à usage exclusif d'habitation
  • Condition
  • Urbanisme
  • Affectation des immeubles
  • Local à usage d'habitation
  • Exercice d'une activité professionnelle
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., les a assignés en résiliation du bail, notamment en raison de l'exercice d'une profession commerciale dans les lieux par Mme Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur l'usage effectif qui en est fait ; en constatant qu'il est constant et non contesté par les parties que le bail litigieux a été conclu à usage exclusif d'habitation puis en relevant qu'il est établi que la famille Y... a sa résidence principale dans les lieux litigieux et que l'un des occupants, Mme Y..., y exerce en partie son activité de styliste, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations caractérisant la violation de la destination contractuelle du bail et partant, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, Mme Y... qui avait sa résidence principale dans les lieux, y exerçait une activité de styliste qui ne troublait pas la paix des habitants de l'immeuble et ne la conduisait pas à recevoir une clientèle ou des marchandises, la cour d'appel, qui a constaté que les conditions posées par l'article du Code de la construction et de l'habitation étaient réunies, a pu en déduire que Mme X... devait être déboutée de sa demande en résiliation du bail ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L631-7-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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