RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2004, n° 02-10.238

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile - section civile et commerciale) 2000-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2000) qu'un jugement confirmé en appel a condamné Mme X..., divorcée Y..., à payer diverses sommes au Crédit industriel de Normandie au titre d'un découvert en compte et qu'un autre jugement du 16 janvier 1997 a débouté la banque de la demande formée au même titre à l'encontre de M. Y... ; que Mme X... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le Tribunal a déclaré irrecevable son recours ; que Mme X... a relevé appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 janvier 1997 en ce qu'il décide que M. Y... était étranger au compte litigieux, dont le solde débiteur allait alors être à la charge exclusive de Mme X..., était bien de nature à porter directement atteinte aux intérêts de celle-ci, y compris dans le cadre d'une action qu'elle aurait contre son mari de naguère ; qu'en décidant le contraire pour juger irrecevable la tierce opposition dirigée contre le jugement précité du 16 janvier 1997, la cour d'appel viole les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même Code ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté que le jugement du 16 janvier 1997 avait seulement privé la banque de faire valoir ses droits à l'encontre de M. Y... sans pour autant décharger Mme X... de ses obligations à son égard, a retenu que cette décision ne privait pas pour autant Mme X... de la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de son ex-époux ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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