IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2004, n° 01-17.646

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2001-10-09

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société BRL Exploitation et de Mme De Y... ;

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par une personne, alors qu'elle était dessaisie de l'administration de ses biens en application de l'article du Code de commerce et qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement qu'à l'expiration du délai de pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire
  • Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens
  • Exclusion
  • Effets
  • Dessaisissement du débiteur
  • Action en justice
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002 ;

Attendu cependant que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article du Code de commerce ;

qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement que par jugement du 22 avril 2002, soit après l'expiration du délai de pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société BRL Exploitation et de Mme De Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L622-9
  • Nouveau Code de procédure civile 612

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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