RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2004, n° 02-13.309

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle du Boulevard et des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2000) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X... à payer diverses sommes à la société civile professionnelle du Boulevard et aux époux Y... ; qu'ayant formé appel, M. X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs de sa nouvelle adresse au Portugal ; qu'il soutenait que de ce fait, volontaire ou au moins constitutif d'une grave négligence, il n'avait pu comparaître à l'audience du tribunal ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen :

1 / que la partie qui fait délivrer une citation en justice est tenue d'une obligation de diligences pour rechercher l'adresse de son destinataire et la transmettre à l'huissier de justice chargé de sa signification ; qu'en retenant qu'il n'était pas exclu, compte tenu du conflit opposant M. X... da Z... aux époux Y..., qu'aucun membre de la famille n'ait voulu leur transmettre la nouvelle adresse de ce dernier et en ne constatant pas qu'ils avaient effectivement cherché, comme ils pouvaient le faire, à s'enquérir de l'adresse de M. X... da Z... au Portugal, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en relevant d'office qu'il n'était pas exclu, compte tenu du conflit opposant M. X... da Z... aux époux Y..., qu'aucun membre de la famille n'ait voulu leur transmettre la nouvelle adresse de ce dernier alors que les époux Y... n'alléguaient pas, dans leurs dernières conclusions, s'être heurté à un tel refus, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il faisait valoir qu'à supposer même que les consorts Y... n'aient pas été informés de son adresse exacte au Portugal à l'occasion de la correspondance régulière que sa soeur, Amelia Y..., entretenait avec leur mère, il leur appartenait, informés par l'huissier de justice des difficultés de délivrance de l'acte et du départ du destinataire vers le Portugal, d'obtenir de la part des parents les renseignements utiles et qu'en s'abstenant de le faire, les époux Y... avaient cherché à esquiver le débat contradictoire ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé les diligences précises accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, retient qu'il n'est pas exclu, compte tenu du conflit qui opposait M. X... aux époux Y..., que personne n'ait voulu transmettre à ces derniers son adresse au Portugal ;

Qu'ayant ainsi relevé le caractère inopérant des recherches dont la nécessité était alléguée par l'appelant et l'absence de fraude de la part des consorts Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des parties sans statuer par des motifs hypothétiques ni introduire un élément étranger aux débats, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... da Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle du Boulevard et des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.