RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2004, n° 02-13.469

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société C2T Le Crédit touristique la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société C2T Le Crédit touristique (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un jugement du 15 novembre 1995 qui avait condamné ce dernier à lui payer une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la caducité de la saisie ou d'en ordonner totalement ou partiellement la mainlevée ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la saisie n'était pas caduque ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Et attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que personne n'était présent à ce domicile pour le recevoir, la cour d'appel a exactement retenu que l'incertitude sur la qualité des personnes auprès desquelles les diligences avaient été accomplies constituait une irrégularité de forme pour laquelle M. X... n'invoquait aucun grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la saisie-attribution était bien fondée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que les intérêts dont sont assorties les condamnations prononcées contre M. X... pesonnellement sont des intérêts moratoires, même si le taux retenu est contractuel, de telle sorte que l'article du Code monétaire et financier était sans application, la cour d'appel a exactement retenu que les intérêts étaient exigibles et que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société C2T Le Crédit touristique la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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