RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2004, n° 01-44.215

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Dès lors qu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, à l'occasion de l'affectation du salarié dans un site de l'employeur situé en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi par la loi étrangère même après le changement d'affectation et que les juridictions de ce pays seraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l'exécution du contrat de travail, une telle clause attributive de compétence, qui n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, est opposable au salarié.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Exclusion
  • Cas
  • Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère
  • Condition
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale
  • Clause attributive
  • Clause insérée dans un contrat de travail
  • Opposabilité au salarié
  • Conditions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001), que Mme Maureen X..., hôtesse de l'air employée depuis 1990 par la société américaine United Airlines, a été affectée en 1995 à la base de Roissy de cette société et a signé à cette occasion une "note au personnel transféré" attribuant compétence exclusive à des instances de médiation et à des juridictions américaines pour le règlement des litiges nés de l'exécution de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes pécuniaires fondées sur ce contrat ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par Mme X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen :

1 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, Mme X..., à compter de 1995, a été affectée sur la base de Roissy de United Airlines, son employeur ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que la base de Roissy constituait un établissement, au sens de l'article du Code du travail, dont elle dépendait ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... ne dépendait pas d'un établissement situé en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le travail de Mme X... ne s'accomplissait pas exclusivement à bord des aéronefs d'United Airlines, mais pour partie au sol, sur la base de Roissy ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles et , alinéa 2, du Code du travail ;

3 / que, à titre subsidiaire, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... était domiciliée en France ; que, dès lors, la clause attributive de juridiction ne lui était pas opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient convenu, par la note au personnel approuvée par la salariée lors de son transfert sur la base de Roissy, que le contrat de travail qui les liait et qui s'exécutait aux Etats-Unis restait régi par la loi américaine même après le changement d'affectation, en sorte que la clause attributive de compétence prévue par ladite note, qui n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international, était opposable à l'interessée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 292 (2), p. 198 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1991-01-30, Bulletin 1991, V, n° 41, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1992-04-22, Bulletin 1992, V, n° 297, p. 183 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.