RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2004, n° 02-19.077

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2002-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle comprend la perception des fruits et est exclusive de toute indemnité d'occupation.

Thèmes
  • Succession
  • Conjoint survivant
  • Saisine
  • Effets
  • Jouissance des biens de la succession
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Usage
  • Usage par un indivisaire
  • Immeuble
  • Indemnité d'occupation
  • Usager légataire de la chose indivise (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Jacques X... est décédé le 30 août 1994, en laissant pour lui succéder, Mme Y..., sa seconde épouse instituée légataire universel par testament olographe, et M. X... et Mme Z..., ses enfants nés d'un premier lit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits des biens dépendant de l'indivision successorale, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché quelle avait été l'option exercée par Mme Y..., avant de retenir son droit de jouissance sur l'ensemble des biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle comprend la perception des fruits et est exclusive de toute indemnité d'occupation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Yvan X... et Mme Corinne X..., épouse Z..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 181 (2), p. 135 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1988-05-25, Bulletin 1988, I, n° 157 (2), p. 107 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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