CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 6 février 2004, n° 00-19.107

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2000-07-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Rejette le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rochefort-sur-Mer du 1er décembre 1999 ;

Sommaire

Un procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire à l'avocat constitué par la partie adverse par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation, selon les dispositions propres aux significations entre avocats.

Thèmes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Signification
  • Modalités
  • Notification entre avocats
  • Domaine d'application
  • Pourvoi du procureur général
  • Déclaration
  • Constitution d'un avocat aux conseils
  • Nécessité (non)
  • Ministère public
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats inscrits au barreau de Rochefort-sur-Mer ; que sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, Mme X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que Mme X..., le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France employeurs soutiennent que le pourvoi est irrecevable aux motifs que le mémoire en demande du procureur général a été signifié par le procureur général près la Cour de cassation dans les formes prévues aux articles à du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que le procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était en droit de signifier son mémoire par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation à l'avocat constitué par la partie adverse selon les dispositions propres aux significations entre avocats ;

Qu'ainsi la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ;

Sur la première branche du moyen unique

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre et d'avoir ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine disciplinaire, d'instruire une demande de dispense et d'inscription sur la liste du stage, ne dispose, aux termes des articles 17 de la loi du 31 décembre 1971 et 98 du décret du 27 novembre 1991, d'aucuns pouvoirs ou prérogatives propres, distincts de ceux qui appartiennent au conseil de l'Ordre, de sorte qu'aucune atteinte au principe posé par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut résulter de sa participation aux débats et au délibéré ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant annulé la décision du conseil de l'Ordre et statué au fond, le moyen est sans portée ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen :

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Attendu que, pour reconnaître à Mme X... la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ;

HDispositif17 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rochefort-sur-Mer du 1er décembre 1999 ;

Met les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge de Mme X..., du Syndicat des avocats de France et du Syndicat des avocats de France employeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du six février deux mille quatre.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT,

LE GREFFIER EN CHEF,

Moyen produit par M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers.

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 221 P / 2004 (Chambre mixte)

Moyen(s) de cassation pris de la violation des articles 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a annulé la délibération du conseil de l'Ordre en date du 1er décembre 1999 et, sur évocation, a prononcé l'inscription de Mme X... sur la liste du stage en lui reconnaissant la qualité de juriste d'entreprise.

Aux motifs que Mme X... était fondée à croire que sa cause n'avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence du rapporteur lors des débats et du délibéré, et qu'elle avait bien assuré, parmi d'autres, les responsabilités d'une juriste d'entreprise en n'exerçant pas seulement ses activités au service des clients de la SELARL Combaud mais également et plus directement au service de la gestion même de celle-ci ;

Alors, d'une part, que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine disciplinaire, d'instruire une demande de dispense et d'inscription sur la liste du stage, ne dispose, aux termes des articles 17 de la loi du 31 décembre 1971 et 98 du décret du 27 novembre 1991, d'aucuns pouvoirs ou prérogatives propres, distincts de ceux qui appartiennent au conseil de l'Ordre, de sorte qu'aucune atteinte au principe posé par l'article 6-1 de la CEDH ne peut résulter de sa participation aux débats et au délibéré ;

Et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 98-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le juriste d'entreprise doit, pour bénéficier des dispenses, avoir exercé pendant plus de huit ans au sein d'un service juridique spécialisé chargé, dans les entreprises, uniquement de l'étude et de la résolution des problèmes juridiques posés par les activités de celles-ci.

LE GREFFIER EN CHEF,

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98, 3°

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1964-05-11, Bulletin 1964, II, n° 365 (1), p. 274 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 410, p. 286 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1999-05-04, Bulletin 1999, I, n° 142, p. 94 (cassation sans renvoi)
  • Chambre civile 1, 1999-06-01, Bulletin 1999, I, n° 180, p. 119 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.