En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'Union de retraite des cadres ;
- Sommaire
Dès lors que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée, les parties n'ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l'affaire. De ce fait, la péremption ne peut plus leur être opposée.
- Thèmes
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
- Application
- Diligences des parties
- Absence d'influence
- Ordonnance de clôture
- Effets
- Fixation de la date d'audience
- Péremption de l'instance
- Interruption
- Fixation des dates de clôture et de plaidoiries
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté les demandes qu'il avait formées à l'encontre de l'Union de prévoyance des cadres aux droits de laquelle vient l'Union de retraite des cadres (l'URC), cette dernière a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant la cour d'appel et, ensuite, devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée, la cour d'appel, après avoir relevé que l'appelant avait conclu le 10 juillet 1998 et l'intimée le 23 octobre 1998 et que le 25 octobre 1999, l'affaire avait été fixée pour être plaidée à l'audience du 5 avril 2001, retient que M. X... a, le 28 novembre 2000, fait signifier à nouveau ses conclusions du 10 juillet 1998 et signifier un bordereau de communication de pièces et qu'un délai de plus de 2 ans s'est ainsi écoulé sans qu'aucune des parties n'accomplisse de diligences ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait constaté que l'affaire était en état à la date à laquelle elle avait reçu fixation pour être plaidée, de sorte que les parties n'avaient plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'Union de retraite des cadres aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'Union de retraite des cadres ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 2, 3, 386
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 78, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 2003-10-16, Bulletin 2003, II, n° 310, p. 253 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.