CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2004, n° 02-11.331

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2001-11-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;

Sommaire

Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux du 19 janvier 1999 a constaté la validité du congé qu'avait fait délivrer le bailleur, M. X... à M. Y... et, avant dire droit sur l'indemnité due au preneur sortant, a ordonné une expertise ;

qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le Tribunal a statué sur le montant de cette indemnité, en relevant que le jugement du 19 janvier 1999 avait l'autorité de la chose jugée sur le principe de l'indemnisation ;

Attendu que pour condamner le bailleur à payer une indemnité au preneur sortant, l'arrêt retient que pour apprécier la portée du dispositif du jugement du 19 janvier 1999 ordonnant une expertise, il convient de tenir compte des motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision et que si le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, de tels motifs lorsqu'ils se rapportent à une question de fond, ont l'autorité de la chose jugée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs fûssent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau Code de procédure civile 480, 482

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-01-22, Bulletin 2004, II, n° 15, p. 11 (rejet et cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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