En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société X..., d'une part, de la commune de La Teste de Buch, d'autre part ;
- Sommaire
L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Mentions
- Voies de recours
- Modalités d'exercice
- Indication erronée
- Défaut
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, rejetant l'exception de péremption d'instance qu'ils avaient soulevée, a débouté les consorts X... et la société X... de leur action possessoire et les a condamnés à payer à la commune de La Teste de Buch une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que les consorts X... et la société X... ont relevé appel au greffe de la cour d'appel, puis au greffe du tribunal d'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel a été régularisé au greffe du tribunal d'instance après expiration du délai d'appel ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que les actes de notification du jugement ne mentionnaient pas que l'appel devait être formalisé au secrétariat de la juridiction qui avait rendu le jugement, la cour d'appel a violé les textes précités ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne le Trésor public aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société X..., d'une part, de la commune de La Teste de Buch, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile, 680, 693
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2001-05-03, Bulletin 2001, II, n° 85, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 2002-05-16, Bulletin 2002, II, n° 100, p. 79 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.