CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2004, n° 02-13.400

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-12-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Sommaire

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement des demandes d'indemnisation, alors que la contestation tranchée par la première décision n'avait porté que sur la recevabilité d'une demande globale de réparation d'un préjudice moral subi par plusieurs victimes, ce qui n'interdisait pas ensuite à chacune d'elles de demander réparation d'un préjudice propre dont elle prétendait avoir souffert.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Décisions successives
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Première décision statuant sur la recevabilité d'une demande globale d'indemnisation
  • Décision ultérieure statuant sur la demande d'indemnisation d'un préjudice propre
  • Identité d'objet
  • Etendue
  • Dispositif

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux filles (consorts X...) ont assigné Mme Y... et son assureur, la société Garantie mutuelles des fonctionnaires (la société) en paiement d'une somme globale en réparation de leur préjudice moral; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a déclaré irrecevable leur "demande de préjudice moral global" ; qu'ils ont assigné à nouveau Mme Y... et la société en réparation de leur préjudice moral devant un tribunal de grande instance, réclamant une somme pour chacun d'eux ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que la demande formée devant la juridiction pénale, fût-elle présentée de façon globale par les quatre parties, était la même que celle formée devant le tribunal de grande instance, comme tendant à l'indemnisation du préjudice moral allégué ;

que les deux demandes sont fondées sur la même cause juridique, à savoir les fautes commises par Mme Y... ; qu'elles opposent les mêmes parties ; que la seconde se heurte donc à l'autorité de la chose jugée résultant de la première ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation tranchée par la première décision n'a porté que sur la recevabilité d'une demande globale de réparation d'un préjudice moral subi par plusieurs victimes, ce qui n'interdisait pas à chacune d'elles de demander réparation du préjudice propre, fût-il moral, dont elle prétendait avoir souffert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • nouveau Code de procédure civile 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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