En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
A défaut de la réunion des conditions légales de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ou d'accord des parties, il appartient au tribunal d'apprécier si la demande de conversion est justifiée.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Conversion en vente volontaire
- Demande
- Demande du débiteur saisi
- Bien
- Fondé
- Appréciation du tribunal
- Nécessité
- Absence de réunion des conditions légales
- Absence d'accord des parties
- Pouvoirs des juges
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que les demandeurs ne fournissent pas leur titre de propriété ;
EMotivation
Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande était justifiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris, autrement composé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 744
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1999-02-04, pourvoi 97-10.164, arrêt diffusé
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.