CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2004, n° 02-15.108

Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau, 2000-07-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure orale
  • Conclusions
  • Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée
  • Portée
  • Tribunal d'instance
  • Procédure
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble 634 du même Code ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; qu'en cas de renvoi après cassation, la partie qui ne comparaît pas est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait remis à la juridiction dont la décision avait été cassée ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et des productions, que, soutenant que sa fille Christine X..., âgée de 13 ans, avait été traumatisée pour avoir reçu un seau d'eau au visage lancé par M. Y..., Mme Z... a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice ; que par un jugement du 26 août 1994, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge l'a déboutée de sa demande et, statuant sur la demande reconventionnelle formée par M. Y..., l'a condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que ce jugement a été cassé par un arrêt du 19 février 1997 de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 95-15.696), mais seulement en ce qui concerne la demande reconventionnelle, qui a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Longjumeau devant lequel Mlle X..., devenue majeure, a comparu volontairement ;

Que ce Tribunal a condamné Mme Z... et Mlle X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions prises après saisine de la juridiction de renvoi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que M. Y..., n'était pas comparant ni représenté à l'audience à laquelle l'affaire avait été appelée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 634, 843

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 279, p. 189 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 76, p. 42 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1995-03-02, Bulletin 1995, II, n° 71, p. 41 (cassation sans renvoi)
  • Chambre civile 2, 1994-02-09, Bulletin 1994, II, n° 51, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 308, p. 182 (cassation)
  • Chambre sociale, 1997-12-10, Bulletin 1997, V, n° 433, p. 310 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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