Procédure civile – Procédure orale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 24-11.102Il résulte de la combinaison des articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écriture dont elle constate qu'elles ont été déposées…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 24-15.672Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une exception d'incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n'avoir pas été présentée avant toute défense…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-10.376Selon l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.042En procédure orale, lorsqu'il n'a pas été fixé de date pour les échanges entre les parties, le juge ne peut écarter les conclusions tardives mais doit renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.908En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande, sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à l'audience par la partie défenderesse à l'encontre du demandeur non comparant,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le…
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- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 24-11.102Il résulte de la combinaison des articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écriture dont elle constate qu'elles ont été déposées…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 24-15.672Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une exception d'incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n'avoir pas été présentée avant toute défense…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-10.376Selon l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.042En procédure orale, lorsqu'il n'a pas été fixé de date pour les échanges entre les parties, le juge ne peut écarter les conclusions tardives mais doit renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.908En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande, sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à l'audience par la partie défenderesse à l'encontre du demandeur non comparant,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-18.715En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-12.303Selon l'article 446-1, alinéa 1, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience. Il doit alors ressortir soit de la décision…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-21.422Si, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le juge ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.985Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.828Les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure orale, après les débats de l'affaire. Le juge, auquel il…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-12.021Lorsqu'il autorise les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens en procédure orale, le juge du tribunal de commerce peut fixer en accord avec elles les conditions de communication des écritures et des…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-27.204Aucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats, dès lors que la partie qu'il représente a été avisée de la nouvelle date d'audience
- CassationCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante,…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118Prive sa décision de base légale au regard de l'article 446-4 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer un contredit recevable, retient que l'exception avait été soulevée oralement avant toute…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.223En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.046Une juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par le défendeur, n'est saisie d'aucun moyen par le demandeur dont elle ne peut que rejeter les demandes dès lors que celui-ci, bien que…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.406Il résulte de l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, que devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-27.051Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge de l'exécution qui, statuant sur le recours formé contre la décision d'une commission de surendettement, relève d'office une fin de non-recevoir, sans inviter à…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 10-24.721En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.051La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée à l'occasion de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-17.660En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-17.357En matière de procédure orale, le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-14.135En procédure orale, est recevable l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, soulevée par voie de conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-44.389En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate, par arrêt avant dire droit ordonnant la réouverture des débats, qu'elles ont été déposées par une partie et reprises…
- RejetCass. ch. mixte, 13 mars 2009, n° 07-17.670Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.027La procédure de contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats est une procédure orale sans représentation obligatoire. Il s'ensuit que les moyens soulevés d'office par le juge sont…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-16.070Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-17.039Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date ne sont pas applicables aux procédures orales,…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-15.108Devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.272Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les dispositions de l'article 871 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions peuvent être formulées au cours de l'audience et il…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.509En matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge. Dénature en conséquence les conclusions écrites soutenues oralement par une…