En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières caractérisant l'atteinte portée au principe de la contradiction.
- Thèmes
- Procédure civile
- Pièces
- Communication
- Communication en temps utile
- Production la veille de l'ordonnance de clôture
- Pièces écartées par le juge
- Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter des débats de la procédure de divorce des époux X..., les pièces transmises par le mari le 6 mars 2000, l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au lendemain 7 mars et qu'il convenait de respecter le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché l'épouse de discuter les pièces ainsi communiquées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée au principe de la contradiction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 15, 16, 135, 783
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 2002-09-26, Bulletin 2002, II, n° 196, p. 156 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 2003-03-05, Bulletin 2003, III, n° 56, p. 52 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.