RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2004, n° 03-84.774

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2003-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Selon l'article du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article , II du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, à titre principal, sur le fondement des articles et du Code pénal (1).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis simple
  • Domaine d'application
  • Suspension du permis de conduire prononcée à titre principal
  • Circulation routiere
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Peine principale
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a condamné Gilles X... à 2 ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a légalement prononcé la peine ;

Qu'en effet, selon l'article du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article , II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, comme en l'espèce, à titre principal, sur le fondement des articles et du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L234-2, II
  • Code pénal 132-31, 131-6, 131-9

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1997-05-14, Bulletin criminel 1997, n° 181 (1), p. 594 (cassation partielle), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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