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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2004, n° 03-10.632

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue de la garantie ; que la garantie souscrite ne l'avait été qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'âge de M. X... et de sa compagne et à leurs capacités de remboursement ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire l'absence de manquement de l'assureur et du souscripteur à leurs obligations d'information et de conseil ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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