CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2004, n° 02-30.803

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2002-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, seulement en ce que l'arrêt a dit n'y avoir pas lieu à redresemetn pour la mise à disposition des véhicules, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Rejette le recours de la société en ce qu'il porte sur le redressement concernant la mise à disposition de véhicules de service en faveur des conducteurs de travaux ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

qu'elle a également réintégré dans l'assiette des cotisations, la différence résultant pour le calcul des cotisations d'accident du travail dues sur les rémunérations perçues par un cadre de l'entreprise, M. X..., entre l'application du taux réduit prévu pour les bureaux et du taux normal fixé pour les entreprises de travaux publics et de bâtiments ; que la cour d'appel a partiellement accueilli le recours de la société SCS Allez ;

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement relatif au taux de cotisations accident du travail applicable à M. X..., alors, selon le moyen :

1 / que le fait qu'un responsable se rende de manière occasionnelle sur des chantiers, lorsque son activité tient à titre principal dans la direction administrative et commerciale d'un établissement de 150 employés, ne permet pas qu'il soit soumis à un taux de cotisation de 7, 53 %, le risque auquel il est soumis n'étant ni aggravé ni équivalent à celui des salariés travaillant effectivement sur chantier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et suivants des arrêtés des 13 décembre 1971 et 19 décembre 1979 :

2 / que le jugement définitif du TASS de la Roche-sur-Yon du 29 juillet 1996 a, statuant sur une demande identique de l'URSSAF concernant le taux d'accident du travail de M. X... constaté que les fonctions de celui-ci ne l'amenaient à se déplacer qu'exceptionnellement sur les chantiers ; qu'en décidant le contraire, sans constater que ces fonctions auraient évoluées après le jugement, bien que celui-ci n'ait pas changé de fonction depuis le jugement précité, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3 / que la société faisait valoir que l'administration fiscale destinataire de la lettre de M. X..., sur laquelle se fonde l'arrêt, avait considéré que l'affirmation qu'elle contenait n'était pas en accord avec la réalité et avait pour cette raison opéré un redressement sur ce point ;

qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, pour les industries du bâtiment et des travaux publics, le taux réduit de cotisations accident du travail applicables aux personnels de bureaux n'est applicable que dans la mesure où le personnel qui y travaille n'est qu'exceptionnellement appelé à se déplacer sur les chantiers ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de M. X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu que pour annuler le premier chef de redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement que les véhicules ne servaient aux intéressés que pendant les heures de travail et que, pour les trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, ils n'étaient pas affectés personnellement à un salarié déterminé mais mis à la disposition de tous les conducteurs de travaux qui, ne les utilisant pas pour le trajet de leur domicile à leur travail, n'en retiraient aucun avantage en nature ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du second des textes visés que si l'employeur déduit de la base des cotisations une somme égale à la déduction supplémentaire pour frais professionnel dont bénéficie le salarié en matière d'impôt sur le revenu, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquis aux intéressés y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations, que l'avantage consenti dispensait la société d'indemniser les bénéficiaires de frais professionnels inhérents à l'emploi et qu'en l'absence d'autorisation de l'administration fiscale invoquée par cet employeur, leur déduction de l'assiette des cotisations ne pouvait être cumulée avec l'abattement forfaitaire déjà pratiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, seulement en ce que l'arrêt a dit n'y avoir pas lieu à redresemetn pour la mise à disposition des véhicules, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de la société en ce qu'il porte sur le redressement concernant la mise à disposition de véhicules de service en faveur des conducteurs de travaux ;

Condamne la SCS Allez et Cie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.