En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Sommaire
Selon l'article , alinéa 1er, du Code électoral, si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
BMotivation
Vu l'article , alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 28 janvier 2004), que M. X... et M. Y..., électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Cilaos, ont demandé la radiation de cette liste de deux cent soixante-dix électeurs ; que leur demande ayant été rejetée, ils se sont pourvus en cassation ;
DMotivation
Attendu, cependant, que la déclaration ne contient pas l'indication des nom, prénoms et adresse des défendeurs au pourvoi, désignés seulement dans un bordereau figurant en production ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code électoral R15-2, al. 1er
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2001-03-07, Bulletin 2001, II, n° 41, p. 29 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.