IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2004, n° 04-60.057

Décision attaquée : Saint-Pierre de la Réunion, 2004-01-28

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article , alinéa 1er, du Code électoral, si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mentions nécessaires
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Mentions
  • Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 28 janvier 2004), que M. X... et M. Y..., électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Cilaos, ont demandé la radiation de cette liste de deux cent soixante-dix électeurs ; que leur demande ayant été rejetée, ils se sont pourvus en cassation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que la déclaration ne contient pas l'indication des nom, prénoms et adresse des défendeurs au pourvoi, désignés seulement dans un bordereau figurant en production ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code électoral R15-2, al. 1er

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-03-07, Bulletin 2001, II, n° 41, p. 29 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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