Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 2004, n° 01-16.457

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2001-09-04

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la notification de l'arrêt attaqué, faite par le greffe de la cour d'appel, mentionnait de manière erronée les dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile, relatives à la procédure sans représentation obligatoire, ce qui a conduit cette partie à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours et que la déclaration qu'elle a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire
  • Mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel
  • Portée
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Déclaration de pourvoi

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., avocat, a déclaré former, par lettre recommandée adressée le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2001 par la cour d'appel de Dijon, statuant en matière disciplinaire ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;

Que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'ont conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration qu'il a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 984, 985, 989

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-01-31, Bulletin 1996, II, n° 19, p. 13 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2003-02-13, Bulletin 2003, II, n° 36, p. 32 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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