En bref
- Sommaire
Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la notification de l'arrêt attaqué, faite par le greffe de la cour d'appel, mentionnait de manière erronée les dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile, relatives à la procédure sans représentation obligatoire, ce qui a conduit cette partie à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours et que la déclaration qu'elle a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation.
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat, a déclaré former, par lettre recommandée adressée le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2001 par la cour d'appel de Dijon, statuant en matière disciplinaire ;
Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;
Que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'ont conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration qu'il a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 984, 985, 989
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-01-31, Bulletin 1996, II, n° 19, p. 13 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 2003-02-13, Bulletin 2003, II, n° 36, p. 32 (non-lieu à statuer)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.