RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004, n° 02-10.085

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

L'article du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages subis par son locataire consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration de canalisations d'évacuation provoquées par un incendie dont les auteurs ont été pénalement condamnés, ce bailleur ne contestant pas ne pas avoir réalisé de travaux après l'incendie alors qu'il s'était écoulé au moins un mois entre cet incendie et l'inondation de l'appartement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2001), que les époux X..., locataires d'un appartement propriété de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs (la SAPE) ont assigné celle-ci en réparation des dommages consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration des canalisations d'évacuation provoquée par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; que cette exonération n'est pas écartée lorsque le trouble de jouissance est précédé d'une atteinte à l'immeuble ; qu'en retenant la responsabilité de la bailleresse bien qu'elle eût constaté que les preneurs entendaient "voir indemniser le trouble de jouissance qu'ils relient à l'incendie ayant, par la chaleur dégagée, réduit le diamètre des canalisations d'évacuation des eaux usées et engendré le refoulement ayant envahi leur appartement", ce dont il résultait que l'auteur de l'incendie, qui avait été identifié et avait fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 7 août 2000 dont s'était prévalue la bailleresse, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires et retenu que la SAPE ne contestait pas ne pas avoir réalisé les travaux après l'incendie alors qu'il s'était écoulé au moins un mois entre l'incendie et l'inondation de l'appartement, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'épandage fortuit des eaux sales de voisins entraînait l'obligation de réparer pour le bailleur et constituait une atteinte grave à la jouissance paisible du locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1720

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2000-06-28, Bulletin 2000, III, n° 128, p. 87 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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