En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
- Sommaire
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en vertu des dispositions de l'article du Code civil, la caution qui paie pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve subrogée dans les droits du créancier. Cette caution peut, en conséquence, recouvrer suivant la procédure d'injonction de payer prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, une créance qui, par l'effet subrogatoire, trouve sa cause dans un contrat de prêt et s'élève à un montant déterminé.
- Thèmes
- Injonction de payer
- Exercice
- Conditions
- Créance ayant une cause contractuelle
- Cas
- Créance de la caution subrogée dans les droits du créancier
- Subrogation
- Effets
- Effet translatif
- Créance
- Action en découlant
- Exercice par le subrogé
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'association Vélo club ruthenois (l'association) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2001), qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par M. X..., alors, selon le moyen, que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque "la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé" ; qu'en la présente espèce, il ressort des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que la créance de M. X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles et du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile au motif que la créance revendiquée par M. X... découle directement de l'exécution du contrat de cautionnement conclu en faveur de l'association et du paiement des sommes à la banque, si bien qu'en agissant en remboursement de ces sommes, l'appelant invoquait bien une créance d'origine contractuelle et pouvait utiliser la procédure d'injonction de payer, la cour d'appel a méconnu l'origine légale du recours subrogatoire de la caution qui a payé contre le débiteur ; que, ce faisant, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CMotivation
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu des dispositions de l'article du Code civil, la caution qui paye pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve subrogée dans les droits du créancier ; qu'en conséquence, M. X... pouvait recouvrer contre l'association, suivant la procédure d'injonction de payer prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, sa créance qui, par l'effet subrogatoire, trouvait sa cause dans le contrat de prêt, et s'élevait à un montant déterminé ;
Que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Vélo club ruthenois aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code civil 2029
- nouveau Code de procédure civile 1405
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.