En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Y... et au GAEC des Grands Bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les quatre enclos donnés en location représentant une surface supérieure à 6 hectares, le bailleur ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'une convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation ou en constituant la dépendance visée par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel, qui a pu qualifier la convention de bail à ferme et, en l'absence de nullité ou d'inopposabilité à leur endroit soulevée par les propriétaires des parcelles louées, régulièrement appelés à la procédure, déclarer M. X... irrecevable à soutenir qu'il n'avait pas le pouvoir de consentir un tel bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la ratification, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Y... et au GAEC des Grands Bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.