CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 00-16.934

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2000-03-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Constate l'extinction des actions par la prescription ;

Sommaire

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Presse
  • Liberté d'expression
  • Abus
  • Réparation
  • Fondement juridique
  • Procédure
  • Abus de la liberté d'expression
  • Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil
  • Exclusion
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Fondement de l'action
  • Article 1382 du code civil

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article du Code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, a fait constater par un huissier de justice, les 26 avril et 2 octobre 1995, qu'étaient affichés dans la salle d'attente du cabinet médical de M. Y..., médecin installé dans la même commune, successivement deux documents manuscrits signés de M. Y... ; qu'estimant que ces affiches portaient atteinte à son honneur et à sa considération, Mme X... a fait assigner M. Y..., sur le fondement de l'article du Code civil, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 1995, puis a présenté une demande additionnelle en réparation de son préjudice ; qu'en raison de propos que Mme X... avait tenus à des clients de sa pharmacie sur ses compétences de médecin, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement du même texte ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme au même titre, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le deuxième des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article du Code civil ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE l'extinction des actions par la prescription ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code pénal R621-1
  • Loi 1881-07-29 art. 219
  • Loi 1881-07-29 art. 65

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-02-05, Bulletin, II, n° 48, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2003-12-18, Bulletin, II, n° 398 (2), p. 329 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.