RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-18.452

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2002-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer respectivement à la SAFER Provence-Alpes Côte-d'Azur, et à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation, a été, sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot ; que le créancier poursuivant a avisé Mme X..., titulaire d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit de préemption ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Côte-d'Azur (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur la totalité du lot et en a rétrocédé une partie, dont la parcelle bâtie, à Mlle Y... ; que Mme X... a fait savoir qu'elle entendait exercer son droit de préemption sur le bâtiment par elle pris à bail et a assigné la SAFER aux fins de faire déclarer régulièrement exercé ce droit, de nul effet le droit de préemption exercé par la SAFER sur ce bien et nul l'acte de rétrocession portant sur ce même bien ;

DMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que celui qui offre au locataire d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, admet que le locataire dispose de ce droit et renonce par là-même à le lui contester ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins, qu'en notifiant la vente sur adjudication à Mme X..., le Crédit agricole avait renoncé volontairement à se prévaloir des dispositions excluant le droit de préemption en cas de vente d'un bâtiment en entier, mais qu'il n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions réservant ce droit de préemption aux ventes consécutives à la division initiale de l'immeuble ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article du Code civil ;

2 / que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires, prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, sans distinguer selon qu'ils dépendent ou non d'une propriété rurale à vocation agricole ; qu'en affirmant cependant, pour refuser à Mme X... le bénéfice de son droit de préemption sur une maison à usage d'habitation, que celle-ci faisait partie d'une propriété rurale à vocation agricole qui n'avait pas été initialement divisée en lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précitée ;

3 / que l'article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1975, précitée, ne prévoit plus que le champ d'application du droit de préemption des locataires est restreint à la seule vente d'appartements mais qu'il s'applique désormais aux locaux à usage d'habitation ; que, dès lors, les locataires d'un local à usage d'habitation doivent se voir reconnaître un tel droit de préemption et ce, même si ce local n'a pas fait l'objet d'une division initiale en lots ; qu'en outre, le paragraphe 2 de ce même article relatif aux ventes par adjudication ne précise pas que le droit de préemption du locataire est subordonné, dans cette hypothèse, à la division initiale de l'immeuble ; qu'il en résulte que le locataire d'un local à usage d'habitation vendu par adjudication, sans division préalable, peut exercer son droit de préemption sur ce local ; qu'en affirmant cependant, que Mme X..., locataire d'une maison vendue par adjudication, ne pouvait exercer son droit de préemption sur celle-ci, faute de division préalable à la vente, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 précitée ;

4 / que le droit de préemption d'une SAFER ne peut s'exercer que sur des fonds agricoles ; que ne sont pas considérés comme faisant partie de tels fonds, les bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ; qu'une maison louée à usage d'habitation à un locataire qui n'est pas exploitant agricole ne fait pas partie d'une exploitation agricole ; qu'en affirmant cependant, que la SAFER avait régulièrement exercé son droit de préemption sur la villa louée à Mme X..., qui n'était pas exploitante agricole, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et R. 143-2 du Code rural ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ou mixte suppose que la vente amiable ou sur adjudication volontaire ou forcée soit consécutive à la division initiale de l'immeuble ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots et retenu qu'en l'espèce l'adjudication portait sur une propriété rurale à vocation agricole en un seul lot, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, que Mme X... ne bénéficiait légalement d'aucun droit de préemption sur la villa louée et, par suite, d'aucun droit de substitution, lequel ne lui aurait permis, en tout état de cause, que de se substituer à l'adjudicataire aux mêmes conditions que celles fixées par le jugement d'adjudication, a justement relevé que la contestation par Mme X... de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption sur le fonds rural incluant la villa était inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer respectivement à la SAFER Provence-Alpes Côte-d'Azur, et à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.