CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-21.431

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile - section B) 2002-09-30

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes de 153 496,84 francs à compter du 3 septembre 1993, de 343 653,30 francs à compter du 6 octobre 1993, de 1 556,50 à compter du 20 juillet 1994 et sur celle de 2 052,12 à compter du 15 mai 1993, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X... ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2002), que la compagnie Assurances générales de France, assureur selon police dommages-ouvrage, ayant dédommagé les propriétaires victimes de désordres ayant affecté la maison qu'ils avaient fait construire par la société Les Maisons de l'Ecureuil, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée, selon police de responsabilité obligatoire par la société Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a assigné cet assureur en remboursement des indemnités versées ;

Attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les intérêts au taux légal de ces indemnités seraient dues par la SMABTP à compter de la date des quittances subrogatives ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes de 153 496,84 francs à compter du 3 septembre 1993, de 343 653,30 francs à compter du 6 octobre 1993, de 1 556,50 à compter du 20 juillet 1994 et sur celle de 2 052,12 à compter du 15 mai 1993, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société SMABTP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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