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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-21.415

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, Section A) 2002-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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