RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 01-17.292

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... des Y... aux dépens ;

Sommaire

Il résulte des articles , alinéa 1er et du Code civil, que l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes. Il ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Communauté universelle
  • Clause attributive intégrale au conjoint survivant
  • Portée
  • Dette du mari
  • Remboursement par le conjoint survivant après le décès du mari
  • Application des dispositions de l'article 1483 du code civil (non)
  • Dissolution
  • Effets
  • Dettes tombées dans la communauté du chef de l'un des époux
  • Action des créanciers contre l'autre
  • Remboursement par le conjoint survivant attributaire de la totalité de la communauté

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (Rennes, 21 septembre 2001), de l'avoir condamnée à payer à la Banque Worms le montant des détournements commis par Yves Z... dans l'exercice de ses fonctions de directeur d'agence au préjudice de plusieurs clients dédommagés par la banque, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d'émolument, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 2, et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu'il en résulte qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Z... était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z...

X... des Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...

X... des Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1524 al. 1er, 1526, 1483

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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